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20-60035 Généré par l'IA

Court of Appeal Investigator Eligibility Dispute

Numéro de cause 20-60035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the list of social investigators for a specific court of appeal, but the general assembly of that court rejected the application, reasoning that the applicant had not sufficiently practiced a profession or activity related to the object of social investigations. The applicant contested this decision, asserting that her work over three years in child protective services involving situation evaluations constituted equivalent social investigations, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's decision, based on the submitted evidence, involved no manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Court of Appeal Investigator Eligibility Dispute: The applicant contested this decision, asserting that her work over three years in child protective services involving situation evaluations constituted equivalent social investigations, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's decision, based on the submitted evidence, involved no manifest error of assessment.

Mots-clés

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appréciation des preuves appréciation manifestement inexacte travail social motifs de cassation qualité pour recourir inspection locale

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main operative order disposing of the appeal.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
These procedural articles are cited in the final closing statement concerning the manner in which the judgment was rendered.
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10-60109
Social Investigator Inclusion Denial Upheld on Review
10-60121
Social Investigator Eligibility and Concurrent Profession
21-60079
Case Concerning Judicial Inclusion and Prior Employment Authorization
24-60090
Court of Cassation Annuls Rejection of Social Investigator Candidacy for Lack of Motivation
10-60079
Applicant v. Court General Assembly

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative order disposing of the appeal.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These procedural articles are cited in the final closing statement concerning the manner in which the judgment was rendered.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2/EXPTS

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er octobre 2020

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1012 F-D

Recours n° U 20-60.035

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020

Mme A... O..., domiciliée [...] , a formé le recours n° U 20-60.035 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme O... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Paris.

2. Par décision du 19 novembre 2019, contre laquelle Mme O... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle n'a pas exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en relation avec l'objet des enquêtes sociales.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme O... fait valoir qu'elle a réalisé trois à quatre enquêtes sociales par mois pendant toute la durée de son emploi à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) de Seine-et-Marne, soit pendant 3 ans et 3 mois. Il s'agissait d'évaluations de situations, mais qui sont en réalité de véritables enquêtes sociales. Elle joint à son recours une attestation de l'ASE de Seine-et-Marne indiquant qu'elle a réalisé, de 2008 à 2011, des évaluations protection de l'enfance.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme O..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et par Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.