Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
20-60030 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld for Insufficient Translation Experience

Numéro de cause 20-60030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought registration on a court of appeal's list of judicial experts for interpretation and translation in Polish, but the general assembly of the court's judges rejected the application solely for the translation specialty, citing insufficient professional experience to demonstrate genuine qualification, despite granting registration for interpretation. The Court of Cassation upheld the rejection, ruling that the lower court's reasoning for denying the translation specialization was not based on a manifest error of assessment, thereby dismissing the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours, dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile; Judicial Expert Registration Denial Upheld for Insufficient Translation Experience: The Court of Cassation upheld the rejection, ruling that the lower court's reasoning for denying the translation specialization was not based on a manifest error of assessment, thereby dismissing the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
langue de la procédure obstacle linguistique honoraires de l'expert interprétation du droit compétence linguistique procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile
These articles regulate the formal requirements for rendering and signing the judgment, cited in the final procedural disposition.
Généré par l'IA
17-60114
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation
23-60066
Judicial Expert Registration Denial Upheld for Insufficient Experience
16-60351
Judicial Expert Registration Denial Based on Sufficient Existing Expertise
25-60047
Judicial Expert Registration Denial for Lack of Translator Diploma
22-60125
Judicial Expert Registration Denial Upheld for Lack of Diplomas

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile

These articles regulate the formal requirements for rendering and signing the judgment, cited in the final procedural disposition.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er octobre 2020

Rejet

Mme MARTINEL, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1009 F-D

Recours n° P 20-60.030

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020

Mme X... M..., domiciliée [...] , a formé le recours n° P 20-60.030 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme M... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat et traduction en langue polonaise.

2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle Mme M... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande dans la rubrique traduction seulement, l'ayant par ailleurs inscrite dans la rubrique interprétariat au motif d'un exercice pendant un temps insuffisant de l'activité pour justifier d'une réelle qualification dans la spécialité demandée.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme M... fait valoir qu'elle exerce en tant que traductrice depuis 2005, et notamment en tant que gérante de la société French Factory depuis 2008. Elle ajoute participer à des actions de formation et aux structures BNI et Invest'in Bordeaux en tant que traductrice.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme M... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et par Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.