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20-60017 Généré par l'IA

Application for Judicial Expert Status Rejected by Court of Appeal and Cassation

Numéro de cause 20-60017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the list of judicial experts for interpretation and translation in Arabic with a court of appeal, submitting evidence of professional experience including translation work for an embassy and self-employment in interpretation and social mediation. The general assembly of the court of appeal rejected the application, deeming the applicant lacked sufficient professional experience and qualification, and the Court of Cassation dismissed the subsequent appeal, finding that the lower court's decision, based on the submitted documents, involved no manifest error of assessment regarding the required qualifications for judicial experts.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Application for Judicial Expert Status Rejected by Court of Appeal and Cassation: The general assembly of the court of appeal rejected the application, deeming the applicant lacked sufficient professional experience and qualification, and the Court of Cassation dismissed the subsequent appeal, finding that the lower court's decision, based on the submitted documents, involved no manifest error of assessment regarding the required qualifications for judicial experts.

Mots-clés

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qualification du rapport de travail droit judiciaire choix de l'expert qualité pour recourir appréciation manifestement inexacte appréciation des preuves

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the main dispositive order concluding the case by rejecting the appeal.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These procedural articles were cited in the final act of judgment regarding the formalities of the deliberation and signature of the ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er octobre 2020

Rejet

Mme MARTINEL, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1008 F-D

Recours n° Z 20-60.017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020

M. L... Y... A... , domicilié [...] , a formé le recours n° Z 20-60.017 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. Y... A... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe.

2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle M. Y... A... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne présente pas l'expérience professionnelle et la qualification suffisante, attendues d'un expert judiciaire.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. Y... A... fait valoir qu'il travaille dans le domaine depuis novembre 2018 et qu'il a fait des traductions écrites et orales pour les ambassades de son pays, le Tchad, qu'il a servi comme diplomate. Il ajoute qu'il est, depuis le 1er janvier 2010, auto-entrepreneur dans l'interprétariat et la médiation sociale.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. Y... A..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et par Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.