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20-60031 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld on Merits

Numéro de cause 20-60031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought initial registration on the court of appeal's list of judicial experts for interpretation and translation in Russian, but the general assembly of magistrates rejected the application based on the needs of the local jurisdictions and an assessment of the candidate's professional skills and experience. The reviewing court upheld the rejection, reasoning that the general assembly's decision was free from manifest error of assessment, even setting aside any potentially erroneous reasoning related to jurisdictional needs, thus dismissing the applicant's appeal challenging the denial.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Judicial Expert Registration Denial Upheld on Merits: The reviewing court upheld the rejection, reasoning that the general assembly's decision was free from manifest error of assessment, even setting aside any potentially erroneous reasoning related to jurisdictional needs, thus dismissing the applicant's appeal challenging the denial.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen sur le fond honoraires de l'expert qualité pour recourir choix de l'expert arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
These articles govern the formalities of the deliberation and signing of the decision, as explicitly cited in the final disposition.
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15-60274
Judicial Expert Registration Denial Upheld
15-60335
Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration Refusal
17-60366
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
14-60812
Judicial Expert Registration Denial Upheld
19-60260
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Applicant Qualifications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These articles govern the formalities of the deliberation and signing of the decision, as explicitly cited in the final disposition.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er octobre 2020

Rejet

Mme MARTINEL, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1006 F-D

Recours n° Q 20-60.031

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020

Mme D... A..., domiciliée [...] , a formé le recours n° Q 20-60.031 en annulation de la décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en langue russe.

2. Par décision du 14 novembre 2019, contre laquelle Mme A... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par la candidate.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme A... fait valoir que son dossier de candidature rassemblait des preuves suffisantes de ses compétences professionnelles pour exercer la fonction de traducteur-interprète. Elle ajoute qu'il lui a été indiqué que les besoins des juridictions du ressort justifiaient ce rejet, sans que lui soient données plus de précisions.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, abstraction faite des motifs erronés tenant à l'absence de besoins, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme A... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions aux articles 452 et 456 du code de procédure civile.