Appeal Inadmissibility for Improper Filing Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the general assembly of judges of a Court of Appeal that denied their initial request for inscription on the judicial expert list. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant submitted the recourse by simple letter, whereas the applicable regulation required the appeal against the refusal of inscription to be filed either by declaration to the registry of the Court of Cassation or by registered letter with acknowledgment of receipt within one month of notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Improper Filing Method: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant submitted the recourse by simple letter, whereas the applicable regulation required the appeal against the refusal of inscription to be filed either by declaration to the registry of the Court of Cassation or by registered letter with acknowledgment of receipt within one month of notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the procedure and deadline for filing an appeal against decisions regarding expert lists, and its non-compliance led to the inadmissibility.
Cited as the legal basis for the pronouncement of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er octobre 2020
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1003 F-D
Recours n° B 20-60.042
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
M. Y... P..., domicilié [...] , a formé le recours n° B 20-60.042 contre la décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
1. Selon ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes est formé, dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation.
2. M. P... a formé un recours contre la décision du 14 novembre 2019, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel.
3. M. P..., à qui la décision avait été notifiée le 20 décembre 2019 par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours contre cette décision par lettre simple.
4. En conséquence, le recours n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.