Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
20-60032 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial for Insufficient Translation Experience

Numéro de cause 20-60032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought initial registration on the list of judicial experts for the Paris Court of Appeal in the field of Japanese translation, but the general assembly of magistrates rejected the application, deeming the candidate's professional experience in the discipline insufficient based on the submitted documents. The applicant argued for insufficient time to prepare the file and provided examples of translations and a recent employment context, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the reasoning for rejection was entirely supported by a non-manifest error in assessment of the evidence presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Judicial Expert Registration Denial for Insufficient Translation Experience: The applicant argued for insufficient time to prepare the file and provided examples of translations and a recent employment context, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the reasoning for rejection was entirely supported by a non-manifest error in assessment of the evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
langue de la procédure droit judiciaire obstacle linguistique appréciation des preuves choix de l'expert réseau judiciaire européen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
These articles govern the procedural aspects of how the judgment was pronounced and signed.
Généré par l'IA
15-60058
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Extensive Experience
15-60337
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Grounds of Insufficient Experience
17-60013
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Qualifications
14-60822
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Sufficient Existing Experts
21-60027
Applicant v. Court of Appeal: Judicial Expert Registration for Translation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These articles govern the procedural aspects of how the judgment was pronounced and signed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2/EXPTS

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er octobre 2020

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 993 F-D

Recours n° R 20-60.032

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020

Mme P... Q..., domicilié [...] , a formé le recours n° R 20-60.032 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme Q... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue japonaise.

2. Par décision du 14 novembre 2019, contre laquelle Mme Q... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'expérience professionnelle de la candidate dans la discipline est insuffisante.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme Q... fait valoir qu'elle n'avait pas eu suffisamment de temps pour bien préparer son dossier de candidature, la date limite étant proche, et indique adresser en pièces jointes la liste des articles en japonais qu'elle a traduit en français ainsi que des photocopies de ses traductions. Elle ajoute qu'elle vient de commencer à travailler pour maître X... (cabinet Bird & Bird) dont le client est en contentieux judiciaire avec la justice japonaise, en faisant de la traduction et des recherches et précise que le principe de confidentialité ne lui permet pas de donner le détail du travail.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme Q..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et par Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.