Appeal Rejected: Denial of Judicial Expert Registration Based on Criminal Record and Insufficient Experience
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the general assembly of judges of the Paris Court of Appeal which refused an initial application for registration on the list of judicial experts for Armenian interpretation and translation, based on both a prior criminal conviction for group theft and concealment, which was deemed contrary to honor, probity, and good morals, and the applicant's insufficient professional experience and work for the required qualifications. The Court upheld the lower court's decision, finding no manifest error in the assessment that the applicant's professional experience and work were insufficient to meet the required qualifications for the specialized disciplines sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Appeal Rejected: Denial of Judicial Expert Registration Based on Criminal Record and Insufficient Experience: The Court upheld the lower court's decision, finding no manifest error in the assessment that the applicant's professional experience and work were insufficient to meet the required qualifications for the specialized disciplines sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order stating the final decision on the appeal.
These articles were cited as the basis for the manner in which the judgment was pronounced and signed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er octobre 2020
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 992 F-D
Recours n° F 20-60.023
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
Mme O... X..., épouse R..., domiciliée [...] , a formé le recours n° F 20-60.023 contre la décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arménienne.
2. Par décision du 14 novembre 2019, contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que les conditions requises ne sont pas réunies en raison de faits commis contraires à l'honneur, la probité et aux bonnes moeurs caractérisés par l'existence d'une condamnation pénale à cinq mois d'emprisonnement avec sursis pour vol en réunion et recel prononcée par le tribunal correctionnel de Mulhouse le 13 mars 2007 et que, par ailleurs, l'expérience professionnelle et les travaux de la candidate sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme X... fait valoir qu'elle a sollicité auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse l'effacement de cette condamnation au vu de son innocence et qu'il lui a été indiqué que son casier judiciaire était apuré de toute condamnation. Elle expose que, titulaire d'un master en langue et civilisation étrangères, mention littérature romano-germanique (langue française), elle a développé très tôt une appétence pour la langue française, qu'elle dispose d'une attestation de reconnaissance de niveau de ses études et de son diplôme, que depuis son arrivée en France en 2005, elle exerce la profession d'interprète en arménien et en russe, qu'elle a exercé pendant deux ans à titre bénévole pour les structures de France terre d'asile avant d'être embauchée par l'OFFI pour des missions d'interprétariat, que depuis 2014, elle effectue occasionnellement des missions d'interprétariat dans différents tribunaux de la région parisienne ainsi que dans des commissariats de police et qu'actuellement, elle exerce une activité bénévole dans l'association
" Bonheur retrouvé " en aidant les étrangers dans leurs démarches administratives et en intervenant dans des missions d'interprétariat.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, tirés de l'expérience professionnelle et des travaux de Mme X..., insuffisants au regard des qualifications requises, que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.