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20-60011 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Extension Denial Upheld

Numéro de cause 20-60011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought an extension of their registration as a judicial expert in Portuguese translation with a specific court of appeal, arguing their teaching qualifications and related activities demonstrated sufficient expertise, especially given a local shortage of translators. The general assembly of the court of appeal judges rejected the request, finding that the submitted diplomas and documents did not establish a sufficient qualification for the requested registration area. The Court of Cassation upheld this decision, concluding that the lower court's reasoning, which denied the extension based on insufficient demonstrated qualification for the specialized role, did not contain a manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Extension Denial Upheld: The general assembly of the court of appeal judges rejected the request, finding that the submitted diplomas and documents did not establish a sufficient qualification for the requested registration area. The Court of Cassation upheld this decision, concluding that the lower court's reasoning, which denied the extension based on insufficient demonstrated qualification for the specialized role, did not contain a manifest error of assessment.

Mots-clés

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honoraires de l'expert appréciation manifestement inexacte surexpertise extension de la procédure limitation du pouvoir d'examen arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order disposing of the appeal.
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89-20910
Judicial Expert Registration Extension Denial Upheld
19-60023
Judicial Expert Registration Denial Upheld for Insufficient Qualifications
25-60048
Judicial Expert Registration Denial Upheld
20-60062
Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Appeal
16-60058
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order disposing of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er octobre 2020

Rejet

Mme MARTINEL, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 990 F-D

Recours n° T 20-60.011

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020

Mme H... F..., domiciliée [...] , a formé le recours n° T 20-60.011 en annulation de la décision rendue le 8 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau,

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Fulchiron, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme F... a sollicité une extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires la cour d'appel de Pau dans la rubrique Traduction en langue portugaise.

2. Par décision du 08 novembre 2019, contre laquelle Mme F... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle n'exerçait pas une activité en rapport avec l'inscription sollicitée dans des conditions conférant une qualification suffisante, les diplômes et documents produits ne démontrant pas qu'elle a acquis par ailleurs cette qualification.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme F... fait valoir être professeur de portugais, avoir exercé dans deux lycées à [...] et [...] en 2018, être micro-entrepreneur et faire de la formation dans une entreprise à [...]. Elle ajoute suivre une traductrice assermentée dans ses travaux et avoir assisté à une formation dispensée par une association. Elle constate qu'il manque de traducteurs dans le ressort.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas faire droit à la demande d'extension de Mme F... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt.