Social Investigator Re-registration Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual registered on the social investigator list of a specific court of appeal sought to annul the general assembly's decision not to re-register them, despite the appellant admitting they failed to submit the required re-registration request in a timely manner. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the general assembly's decision not to re-register the individual, based on the lack of a timely request, was reached with reasoning free from manifest error in assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Social Investigator Re-registration Denial Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the general assembly's decision not to re-register the individual, based on the lack of a timely request, was reached with reasoning free from manifest error in assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
These articles concern the formal requirements for rendering and signing the judgment, cited in the conclusion of the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er octobre 2020
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 989 F-D
Recours n° U 19-60.261
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
Mme W... Q..., domiciliée [...] , a formé le recours n° U 19-60.261 en annulation de la décision rendue le 13 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bourges,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme Q... était inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Bourges.
2. Par décision du 13 novembre 2019, contre laquelle Mme Q... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas la réinscrire en l'absence de demande de Mme Q... en ce sens.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme Q... reconnaît avoir omis de déposer sa demande de réinscription dans les temps.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme Q... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.