Expert Re-inscription Denial Over Judicial Roles: Independence Assessment Required
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual whose request for re-inscription on the list of judicial experts at a specific Court of Appeal was rejected argued that his past and concurrent roles as a local judge and a temporary judge were not inherently incompatible with his expert status, especially since his independence had never been questioned. The Supreme Court partially annulled the rejection decision, reasoning that the general assembly of magistrates erred by automatically deeming the exercise of temporary judicial functions within a different judicial district incompatible with the independence required for expert inscription, as the condition of independence must be assessed on a case-by-case basis concerning each candidate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2, 6° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Expert Re-inscription Denial Over Judicial Roles: Independence Assessment Required: The Supreme Court partially annulled the rejection decision, reasoning that the general assembly of magistrates erred by automatically deeming the exercise of temporary judicial functions within a different judicial district incompatible with the independence required for expert inscription, as the condition of independence must be assessed on a case-by-case basis concerning each candidate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the decision because the lower court failed to correctly apply this provision regarding the conditions for inscription as a judicial expert.
These provisions govern the procedural aspects of the notification and recording of the final judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er octobre 2020
Annulation partielle
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 988 F-D
Recours n° N 19-60.278
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
M. I... C..., domicilié [...] , a formé le recours n° N 19-60.278 en annulation de la décision rendue le 22 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bastia,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. C... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia dans les rubriques estimations immobilières, évaluation d'entreprise et de droits sociaux, diagnostic d'entreprise.
2. Par décision du 22 novembre 2019, contre laquelle M. C... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.
Examen du griefs
Exposé du grief
3. M. C... fait valoir qu'il a été juge de proximité de 2004 à 2012, date à laquelle il est devenu magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Grasse, puis en 2018, à celui de Nice et qu'il est expert judiciaire depuis 1990. Il indique que les magistrats à titre temporaire peuvent avoir une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires. Il ajoute que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas considéré que l'exercice des fonctions d'expert était incompatible avec celles de magistrat à titre temporaire ou de juge de proximité. Il précise que la jurisprudence a tendance à apprécier au cas par cas la question de l'indépendance, comme par exemple pour les experts d'assurance, les avocats, ou les magistrats consulaires. Or, dans son cas, son indépendance en tant qu'expert n'a jamais été mise en cause.
Réponse de la Cour
Vu l'article 2, 6° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
4. Pour rejeter la demande de M. C..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient une incompatibilité avec la fonction de magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nice.
5. En se déterminant ainsi, alors que l'exercice des fonctions de magistrat à titre temporaire, dans un tribunal de grande instance hors du ressort de la cour d'appel devant laquelle l'inscription est demandée, n'est pas, en lui-même, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l' inscription sur une liste d'experts judiciaires, la condition d'indépendance devant être appréciée au regard de la situation de chaque candidat, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé.
6. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne M. C....
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bastia en date du 22 novembre 2019, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. C... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui même et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.