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20-60047 Généré par l'IA

Mediator Registration Rejection Upheld Against Discrimination Claim

Numéro de cause 20-60047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the list of mediators for a specific court of appeal, but the general assembly of that court rejected the application, finding that the submitted documents failed to prove the necessary training or experience to attest to the applicant's aptitude for mediation, as required by decree. The applicant appealed, alleging indirect discrimination based on specific legislation, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the discrimination claim based on one cited law was inoperative and that the lower assembly's decision, made without manifest error in assessing the facts relative to the other anti-discrimination law, was justified in concluding that the required qualifications were not met.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Mediator Registration Rejection Upheld Against Discrimination Claim: The applicant appealed, alleging indirect discrimination based on specific legislation, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the discrimination claim based on one cited law was inoperative and that the lower assembly's decision, made without manifest error in assessing the facts relative to the other anti-discrimination law, was justified in concluding that the required qualifications were not met.

Mots-clés

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annonce des prétentions discrimination indirecte règlement du conflit juridictionnel conflit religieux égalité de traitement et non-discrimination opposition au mariage

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order rejecting the appeal.
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20-60086
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Mediator Registration
24-60043
Mediator Admission Denial Upheld on Insufficient Training Grounds
19-60046
Mediator List Inclusion Denial Upheld
24-60075
Refusal of Mediator Registration Upheld on Grounds of Insufficient Practice and Training
18-60091
Court of Cassation Quashes Mediator Registration Denial Over Diploma Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2/MEDTS

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er octobre 2020

Rejet

Mme MARTINEL, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 987 F-D

Recours n° H 20-60.047

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020

M. V... X..., domiciliée [...] , a formé le recours n° H 20-60.047 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2019 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Fulchiron, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris.

2. Par décision du 18 novembre 2019, contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la demande d'inscription doit satisfaire aux conditions de formation ou d'expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation conformément à l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 et qu'au vu des pièces communiquées, M. X... ne rapporte pas la preuve d'une formation ou d'une expérience suffisante attestant son aptitude à la pratique de la médiation.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. X... invoque une discrimination indirecte sur le fondement de la loi du 16 novembre 2001 et de la loi européenne du 27 mai 2008. Il indique que le rapporteur a mal rapporté ses propos et doute des statuts de l'Association maison Sunjata Keita (AMSK) qui dispose pourtant d'une habilitation à dispenser des formations théoriques et pratiques depuis de longue date.

Réponse de la Cour

4. Le grief est inopérant en ce qu'il invoque une discrimination sur le fondement de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001.

5. C'est, ensuite, sans méconnaître la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des médiateurs de la cour d'appel.

6. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt.