Appeal Moot Due to Majority of Minors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision that upheld a family judge's ruling refusing to lift a legal control measure imposed on their minor children, denying a request to open housing savings plans for them, and appointing *ad hoc* administrators for the minors concerning property inherited from their father. The Court of Cassation determined that since the children in question had reached the age of majority during the appeal proceedings, the appeal was rendered moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 387-3 du code civil, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi; Appeal Moot Due to Majority of Minors: The Court of Cassation determined that since the children in question had reached the age of majority during the appeal proceedings, the appeal was rendered moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, indicating that no decision on the merits of the appeal will be made because the matter has become moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 septembre 2020
Non-lieu à statuer
Mme BATUT, président
Arrêt n° 571 F-D
Pourvoi n° U 19-15.181
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
Mme Y... Q..., divorcée I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-15.181 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme M... I...,
2°/ à M. J... I...,
domiciliés tous deux [...],
3°/ à M. F... W..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur ad hoc des enfants mineurs M... et J... I...,
4°/ à M. N... H... , domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur ad hoc des enfants mineurs M... et J... I...,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme Q..., et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° U 19-15.181
1. Mme Q... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 12 février 2019, qui confirme une ordonnance du juge aux affaires familiales en charge des tutelles des mineurs ayant, notamment, rejeté sa demande tendant à voir lever le contrôle instauré au titre de l'article 387-3 du code civil à l'égard des mineurs M... et J... I..., rejeté sa demande d'ouverture d'un plan d'épargne logement pour chaque enfant et désigné un administrateur ad hoc pour représenter les mineurs dans l'administration du bien immobilier issu de la succession de leur père.
2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M... et J..., qui sont nés le [...], sont majeurs depuis le 17 mars 2020.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.