Appellant v. Investigative Chamber of Paris Court of Appeal (Detention Order Validity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the investigative chamber of the Paris Court of Appeal that deemed their appeal inadmissible concerning proceedings for arrest, kidnapping, sequestration, torture, drug offenses, and aggravated violence. The Court of Cassation determined that because the indictment order of June 11, 2020, which also maintained the appellant's detention, rendered the prior detention order obsolete pursuant to the Code of Criminal Procedure, the appeal was rendered moot as the detention was now based on a new warrant, leading the court to declare no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appellant v. Investigative Chamber of Paris Court of Appeal (Detention Order Validity): The Court of Cassation determined that because the indictment order of June 11, 2020, which also maintained the appellant's detention, rendered the prior detention order obsolete pursuant to the Code of Criminal Procedure, the appeal was rendered moot as the detention was now based on a new warrant, leading the court to declare no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, declaring that no decision should be made on the appeal.
Cited in the reasoning to establish the basis for review, although the final order results in a non-lieu à statuer.
Cited to explain why the detention order under appeal became obsolete, leading to the non-lieu à statuer.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 20-82.805 F-D
N° 2137
EB2
29 SEPTEMBRE 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2020
M. O... S... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 30 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention avec torture ou acte de barbarie, infractions à la législation sur les stupéfiants et violences aggravées, a déclaré son appel non admis.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. M. S... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 11 juin 2020 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour.
2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, la détention se poursuivant en exécution du nouveau titre qui a été délivré.
3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf septembre deux mille vingt.