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20-82662 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Inadmissibility Ruling Moot Due to Subsequent Indictment

Numéro de cause 20-82662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained pending trial for rape and aggravated violence, appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which had declared his request for release inadmissible. The Court of Cassation ruled that since the instruction chamber had subsequently issued an order on July 3, 2020, indicting the appellant before the Court of Assizes and confirming that his detention order remained in effect until his appearance before the trial court, the appeal against the prior inadmissibility ruling had become moot pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure, resulting in a decision of no necessity to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 181 du code de procédure pénale; Appeal Against Detention Inadmissibility Ruling Moot Due to Subsequent Indictment: The Court of Cassation ruled that since the instruction chamber had subsequently issued an order on July 3, 2020, indicting the appellant before the Court of Assizes and confirming that his detention order remained in effect until his appearance before the trial court, the appeal against the prior inadmissibility ruling had become moot pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure, resulting in a decision of no necessity to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi mise en liberté code de procédure pénale viol recours contre décision de renvoi suspension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited immediately before the reasoning explaining why the appeal is moot (no longer relevant).
article 181 du code de procédure pénale
Cited in the facts to explain the continuing detention, which leads to the appeal being deemed moot.
Généré par l'IA
90-85175
Appeal of Detention Moot Due to Subsequent Indictment Order
21-84195
Moot Appeal Following Indictment and New Detention Order
13-80625
Provisional Detention Extension Appeal Moot Due to Subsequent Indictment
24-86591
Appeal Regarding Extension of Pre-Trial Detention Rendered Moot by Indictment Order
00-88016
Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Indictment and Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

This article is cited immediately before the reasoning explaining why the appeal is moot (no longer relevant).

article 181 du code de procédure pénale

Cited in the facts to explain the continuing detention, which leads to the appeal being deemed moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° P 20-82.662 F-D

N° 2121

EB2

29 SEPTEMBRE 2020

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 29 SEPTEMBRE 2020

M. E... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 15 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol et violences aggravées, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. E... B..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il ressort des pièces de la procédure que par arrêt du 3 juillet 2020, la chambre de l'instruction a prononcé la mise en accusation de M. B... devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre continue de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement en application de l'article 181 du code de procédure pénale.

2. M. B... se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 15 mai 2020 a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt.