Appeal Regarding Extension of Pre-Trial Detention for Organized Robbery Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the appellate instruction chamber which had annulled a judge's order extending their pre-trial detention but nevertheless recognized the automatic extension of that detention while the individual faced charges of organized robbery with violence and criminal association. The Supreme Court, reviewing both the admissibility of the appeal and the case records, found no grounds whatsoever to admit the appeal, thus declaring the appeal inadmissible pursuant to the applicable procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal Regarding Extension of Pre-Trial Detention for Organized Robbery Inadmissible: The Supreme Court, reviewing both the admissibility of the appeal and the case records, found no grounds whatsoever to admit the appeal, thus declaring the appeal inadmissible pursuant to the applicable procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the composition of the chamber which rendered the decision.
The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the assessment that no ground for admission existed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 20-82.635 F-D
N° 2120
SM12
29 SEPTEMBRE 2020
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2020
M. H... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec violences en bande organisée et association de malfaiteurs, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire et constaté la prolongation de plein droit de cette mesure.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt.