Criminal Chamber of the Court of Cassation on Constitutionality of Penal Code Article 223-3
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA criminal court transmitted a priority question of constitutionality concerning Article 223-3 of the Penal Code, which defines the offense of abandonment of a person unable to protect themselves, arguing that the provision fails to specify the constituent elements of the infraction, thereby potentially infringing upon constitutionally guaranteed rights and freedoms. The Criminal Chamber of the Court of Cassation ruled there was no reason to refer the matter to the Constitutional Council because the legislative provision in question, whose constituent elements have been clarified by extensive jurisprudence, is sufficiently precise to prevent any risk of arbitrary application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 223-3 du code pénal; Criminal Chamber of the Court of Cassation on Constitutionality of Penal Code Article 223-3: The Criminal Chamber of the Court of Cassation ruled there was no reason to refer the matter to the Constitutional Council because the legislative provision in question, whose constituent elements have been clarified by extensive jurisprudence, is sufficiently precise to prevent any risk of arbitrary application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the criminal chamber for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 20-90.013 F-D
N° 1968
30 SEPTEMBRE 2020
CG10
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 SEPTEMBRE 2020
Le tribunal correctionnel de Valence, par jugement en date du 9 juin 2020, reçu le 17 juin 2020 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre Mme M... D... du chef de délaissement de personne incapable de se protéger.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 223-3 du code pénal qui prévoit le délit de délaissement, faute de préciser les éléments constitutifs de cette infraction, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ? »
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition législative en cause, dont les éléments constitutifs ont été explicités par une abondante jurisprudence est de ce fait suffisamment claire et précise pour exclure tout risque d'arbitraire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du trente septembre deux mille vingt.