Appeal Withdrawal and Costs Order in Expropriation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants filed an appeal against an order issued by the judge for expropriation concerning a dispute with a municipality; however, following the filing of the rapporteur's report, the applicants formally withdrew their appeal, and the opposing party formally accepted this withdrawal while waiving any claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, leading the Court of Cassation to officially record the withdrawal and order the withdrawing parties to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order in Expropriation Dispute: Par mémoire du 1er juillet 2020, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour, a déclaré, au nom de la commune de Mennecy, accepter ce désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify concluding the case with a decision (arrêt) due to the withdrawal occurring after the report was filed.
The Court noted the municipality's renunciation of the request made under this article concerning procedural costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 janvier 2021
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 97 F-D
Pourvoi n° B 18-15.023
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021
1°/ M. C... L...,
2°/ Mme W... S..., épouse L...,
domiciliés tous deux [...], [...],
ont formé le pourvoi n° B 18-15.023 contre l'ordonnance rendue le 29 janvier 2018 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, dans le litige les opposant à la commune de Mennecy, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité direction des services technique, service urbanisme, [...], [...], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. et Mme L..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la commune de Mennecy, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2020, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme L..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'ordonnance rendue par juge de l'expropriation du département de l'Essonne le 29 janvier 2018.
2. Par mémoire du 1er juillet 2020, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour, a déclaré, au nom de la commune de Mennecy, accepter ce désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. et Mme L... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne M. et Mme L... aux dépens ;
Donne acte à la commune de Mennecy de sa renonciation à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un.