Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal upholding the extension of their provisional detention concerning charges including forgery, breach of trust, organized receiving stolen goods, aggravated money laundering, illegal residency assistance, human trafficking, and concealed labor by an organized group. The Supreme Court determined that the appeal had become moot because the appellant had been released from detention by a decision of the investigating judge on December 14, 2020, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Release: The Supreme Court determined that the appeal had become moot because the appellant had been released from detention by a decision of the investigating judge on December 14, 2020, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited before the facts section and serves as the legal basis for the court's consideration regarding the object of the appeal.
This is the dispositive order itself, indicating that no ruling will be made on the appeal because it has become moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° P 20-85.951 F-D
N° 00206
FB7
19 JANVIER 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 JANVIER 2021
M. T... D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 octobre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux en écriture, abus de biens sociaux, recel en bande organisée, blanchiment aggravé, aide au séjour irrégulier, traite d'êtres humains et exécution d'un travail dissimulé en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1.Il ressort des pièces de la procédure figurant au dossier que M.D... a été remis en liberté par décision du juge d'instruction de Nanterre en date du 14 décembre 2020.
2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf janvier deux mille vingt et un.