Appeal Inadmissibility for Non-Final Labor Judgment on Salary Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company appealed a judgment from the labor court concerning a claim for the reinstatement of an employee's base salary, including a mandated branch agreement increase, which the lower court had incorrectly characterized as a final decision ("en dernier ressort"). The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the original claim, involving an undetermined sum (the salary restoration), was only subject to appeal, not immediately to a cassation appeal, as the final judgment on the merits had not yet been rendered, referencing procedural articles regarding the scope of the right to appeal and cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 536 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 605 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Non-Final Labor Judgment on Salary Claim: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the original claim, involving an undetermined sum (the salary restoration), was only subject to appeal, not immediately to a cassation appeal, as the final judgment on the merits had not yet been rendered, referencing procedural articles regarding the scope of the right to appeal and cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request made by the appellant regarding fees.
This article was cited in the preamble to the reasoning regarding the conditions for appealing to the Court of Cassation, although the decision was based on other articles for the final ruling.
This article was cited in the preamble to the reasoning regarding the effect of incorrect qualification of a judgment on the right to appeal, although the final ruling was based on other articles.
This article was cited in the preamble to the reasoning regarding the susceptibility of judgments settling indeterminate requests to appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 janvier 2021
Irrecevabilité (appel possible)
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 69 F-D
Pourvoi n° J 19-18.116
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021
La société Moulins mobilité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-18.116 contre le jugement rendu le 18 avril 2019 par le conseil de prud'hommes de Moulins (section commerce), dans le litige l'opposant à M. Q... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Moulins mobilité, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile :
1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de ces textes.
2. Il résulte de l'article 605 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.
3. Aux termes de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
4. L'article 40 du même code prévoit que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Les jugements rendus en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ou en cas d'excès de pouvoir.
5. La société Moulins mobilité s'est pourvue en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Moulins du 18 avril 2019 ayant statué sur la demande du salarié portant sur le « rétablissement de son salaire de base » intégrant l'augmentation de 1,3 % prévue par l'accord de branche du 14 février 2018 sur l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés dans les transports urbains de voyageurs.
6. Cette demande étant indéterminée, en dépit de la qualification « en dernier ressort » inexacte du jugement, le pourvoi dirigé contre ce jugement est irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Moulins mobilité aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Moulins mobilité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.