Interruption and Resumption of Appeal Due to Death and Bankruptcy Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court was seized of appeals by initial litigants against a lower court ruling, but noted two simultaneous events requiring procedural adjustments: the deaths of two parties, resulting in the interruption of the instance which was then resumed by one heir, and the opening of bankruptcy proceedings against the opposing company. Based on articles concerning the interruption and resumption of proceedings, the Court formally acknowledged the interruption due to the deaths and its subsequent resumption by the heir, also formally acknowledged the interruption caused by the opening of the judicial recovery proceedings against the defendant company, and mandated that the parties resume the instance within four months, failing which the appeal would be dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 376 du code de procédure civile, article 369 du code de procédure civile, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Interruption and Resumption of Appeal Due to Death and Bankruptcy Proceedings: Based on articles concerning the interruption and resumption of proceedings, the Court formally acknowledged the interruption due to the deaths and its subsequent resumption by the heir, also formally acknowledged the interruption caused by the opening of the judicial recovery proceedings against the defendant company, and mandated that the parties resume the instance within four months, failing which the appeal would be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section regarding the effect of the death of the parties on the proceedings.
Cited in the reasoning section regarding the effect of the opening of receivership proceedings on the proceedings.
Cited in the closing paragraph regarding the formalities of signing and deliberation for the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 janvier 2021
Interruption d'instance (avec reprise)
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 46 F-D
Pourvoi n° D 19-17.766
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021
1°/ M. Y... C..., domicilié [...] ,
2°/ A... C..., veuve E..., décédée le [...],
3°/ K... E..., décédé le [...],
tous deux ayant été domiciliés [...] ,
4°/ M. D... E..., domicilié [...] (Royaume-Uni), en qualité d'ayant droit de K... E... et A... C...,
ont formé le pourvoi n° D 19-17.766 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Tooandré, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société André, défenderesse à la cassation.
La société Tooandré a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. C... et M. D... E..., ayant droit de A... C... et K... E..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Tooandré, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. Y... C..., Mme A... C..., épouse E..., et M. K... E... se sont pourvus en cassation, le 11 juin 2019, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 11 avril 2019 dans une instance les opposant à la société Tooandré, venant aux droits de la société André.
Sur l'interruption d'instance résultant du décès de K... E... et de A... C...
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
2. Il est justifié par les productions du décès de K... E..., survenu le [...], et du décès de A... C..., survenu le [...].
3. Selon une attestation notariée du 12 mars 2020, M. D... E... a la qualité d'héritier de A... C..., celle-ci ayant, selon un acte de notoriété du 30 janvier 2020, la qualité d'épouse attributaire de K... E....
4. Il y a lieu de constater l'interruption de l'instance résultant du décès de K... E... et de A... C... et sa reprise par M. D... E....
Sur l'interruption d'instance résultant de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire l'encontre de la société Tooandré
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
5. Il est justifié par les productions que le redressement judiciaire de la société Tooandré a été prononcé par jugement le 31 mars 2020.
6. L'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Constate l'interruption de l'instance résultant du décès de K... E... et de A... C... et sa reprise par M. D... E... ;
Constate l'interruption de l'instance résultant de l'ouverture, par jugement du 31 mai 2020, d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Tooandré ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 mai 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.