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20-85783 Généré par l'IA

Appeal against Pre-trial Detention for Theft and Criminal Association Admissibility Ruling

Numéro de cause 20-85783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the instruction chamber of the Pau Court of Appeal, which upheld a decision by the judge of liberties and detention to place the appellant in pre-trial detention based on charges including aggravated theft and criminal association. The Court of Cassation, Criminal Chamber, having reviewed the admissibility of the appeal and the case file, determined, pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure, that there was no ground that would permit the admission of the appeal, thus declaring the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal against Pre-trial Detention for Theft and Criminal Association Admissibility Ruling: The Court of Cassation, Criminal Chamber, having reviewed the admissibility of the appeal and the case file, determined, pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure, that there was no ground that would permit the admission of the appeal, thus declaring the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation détention provisoire code de procédure pénale cas grave recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
The Court of Cassation was composed pursuant to this article and cited it before declaring non-admission.
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS
This is the operative part of the final order, resulting in the declaration of non-admission of the appeal.
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20-81968
Appeal on Detention Order for Organized Theft and Criminal Association Denied
04-80756
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Theft and Criminal Association Case
10-88923
Pau Court of Appeal Decision Overturned in Armed Robbery Pretrial Detention Case
09-81669
Appeal Against Pre-Trial Detention Order Moot Due to Release
20-81870
Appeal on Pre-Trial Detention Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

The Court of Cassation was composed pursuant to this article and cited it before declaring non-admission.

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS

This is the operative part of the final order, resulting in the declaration of non-admission of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° F 20-85.783 F-D

N° 50244

EB2

12 JANVIER 2021

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 12 JANVIER 2021

M. C... V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 15 octobre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. C... V..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt et un.