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20-90029 Généré par l'IA

Children's Judge Impartiality in Dual Investigative and Judicial Roles

Numéro de cause 20-90029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Criminal Chamber of the Court of Cassation, in the context of proceedings against an individual concerning narcotics offenses, was seized of a prioritized question of constitutionality challenging the second paragraph of Article L. 251-3 of the Code of Judicial Organization for not prohibiting the children's judge who conducted the investigation from presiding over the Children's Court that tries the case. The Court found that this accumulation of investigative and judicial functions by the children's judge is likely to compromise the principle of impartiality guaranteed by Article 16 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789, deeming the question serious and thus referring it to the Constitutional Council for review.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire; Children's Judge Impartiality in Dual Investigative and Judicial Roles: 251-3 of the Code of Judicial Organization for not prohibiting the children's judge who conducted the investigation from presiding over the Children's Court that tries the case. The Court found that this accumulation of investigative and judicial functions by the children's judge is likely to compromise the principle of impartiality guaranteed by Article 16 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789, deeming the question serious and thus referring it to the Constitutional Council for review.

Mots-clés

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impartialité judiciaire constitutionnalité instruction judiciaire examen en cassation conduite du procès droits de l'enfant

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber that rendered the decision.
Article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire
The core legal provision whose constitutionality was questioned and subsequently referred to the Constitutional Council.
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14-90016
Indictment Chamber's Power to Order Supplementary Investigation and Reviewability
10-90093
Criminal Chamber Referral on Custody Release Procedure in Minor Pornography Investigation
20-84861
Juvenile Questioning Rights in Theft Proceedings: Constitutional Challenge
10-81908
Police Custody Guarantees and Constitutional Review
10-90030
Priority Question of Constitutionality Regarding Police Custody Provisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire

The core legal provision whose constitutionality was questioned and subsequently referred to the Constitutional Council.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the criminal chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° W 20-90.029 F-D

N° 00184

13 JANVIER 2021

RB5

RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 13 JANVIER 2021

Le tribunal pour enfants d'Angers, par jugement n° 20/156 en date du 20 octobre 2020, reçu le 23 octobre 2020 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. E... O... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, spécialement aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, en ne prévoyant pas que le juge des enfants qui a instruit l'affaire ne peut présider le tribunal pour enfants qui jugera celle-ci. »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question posée présente un caractère sérieux, au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, en ce que le cumul des fonctions d'instruction et de jugement du juge des enfants est susceptible de méconnaître le principe d'impartialité de la juridiction de jugement.

4. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.