Correction of Material Error in Prior Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation, acting on its own initiative under Article 462 of the Code of Civil Procedure regarding a prior decision (n° 1106 F-D of November 25, 2020) concerning appeals involving a company and two individuals, determined that a material error existed in the drafting of that prior ruling. The court found that the initial decision had mistakenly indicated it was only "diffused" when it was intended to be "published," and consequently rectified this error by officially changing the designation of the prior ruling to "n° 1106 F-P."
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Prior Ruling: The court found that the initial decision had mistakenly indicated it was only "diffused" when it was intended to be "published," and consequently rectified this error by officially changing the designation of the prior ruling to "n° 1106 F-P."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article as the basis for seizing itself to rectify a material error in a previous decision.
This provision governs the allocation of costs for the rectification proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 janvier 2021
Rectification d'erreur matérielle
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 217 F-D
Requête n° W 19-11.526
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1106 F-D rendu le 25 novembre 2020 sur les pourvois W 19-11.526 et X 19-11.527 dans les affaires opposant :
- la société Côté jardin, société anonyme à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
à
1°/ M. D... E..., domicilié [...] ,
2°/ M. T... P..., domicilié [...] ,
Le cabinet Munier-Apaire et la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret ont été appelés.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1106 du 18 novembre 2020 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, en ce qu'il mentionne l'arrêt comme diffusé, alors qu'il doit être publié.
2. Il y a lieu de la réparer en portant la mention 1106 F-P sur ledit arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1106 du 25 novembre 2020 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation comme suit :
- page 1, en haut à droite, lire arrêt « n° 1106 F-P » au lieu de « n° 1106 F-D » ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.