Company Withdrawal of Appeal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between a company and an individual, with the administrative employment agency also named as a party, the company that initiated the appeal to the highest court withdrew its appeal on September 16, 2020, as formally declared to the court registry, leading the Court of Cassation to officially record the withdrawal in a judgment on January 6, 2021, and consequently ordered the withdrawing company to cover the litigation costs and pay a specified sum to the opposing individual pursuant to relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company Withdrawal of Appeal and Costs Order: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied to reject the appellant's request concerning costs and order payment to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 janvier 2021
Désistement
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 32 F-D
Pourvoi n° X 19-19.002
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021
La société Eurodif, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-19.002 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. J... F..., domicilié [...] ,
2°/ à Pôle emploi, direction régionale PACA, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Eurodif, de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M. F..., après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 septembre 2020, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Eurodif, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 mai 2019, au profit de M. F....
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Eurodif de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Eurodif aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurodif et la condamne à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.