Court of Cassation: Rectification of Material Errors in Prior Ruling Regarding Costs and Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Third Civil Chamber of the Court of Cassation addressed its own prior ruling, specifically decision number 318 from May 28, 2020, concerning an appeal against a decision from the Orléans Court of Appeal, to rectify two material errors identified under Article 462 of the Code of Civil Procedure. The Court found that the original ruling incorrectly ordered the prevailing party, who had obtained a full cassation, to pay costs and an indemnity under Article 700, and therefore corrected the decision by ordering the opposing party to pay the costs and modifying the Article 700 disposition to reject the requests made by both parties, while leaving the costs of the rectification itself to be borne by the Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Court of Cassation: Rectification of Material Errors in Prior Ruling Regarding Costs and Indemnity: The Court found that the original ruling incorrectly ordered the prevailing party, who had obtained a full cassation, to pay costs and an indemnity under Article 700, and therefore corrected the decision by ordering the opposing party to pay the costs and modifying the Article 700 disposition to reject the requests made by both parties, while leaving the costs of the rectification itself to be borne by the Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for seizing itself to rectify material errors in a previous decision.
This provision was cited in the dispositive when modifying the order regarding the payment of compensation between the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 janvier 2021
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 16 F-D
Pourvoi n° E 19-13.443
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021
La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de deux erreurs matérielles de l'arrêt n° 318 rendu le 28 mai 2020, pourvoi n° E 19-13.443, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat des consorts F..., après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt n° 318 du 28 mai 2020, pourvoi n° E 19-13.443, en ce que Mme X..., qui a obtenu une cassation, a été condamnée aux dépens et à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2. Il y a lieu de réparer ces erreurs.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 318 du 28 mai 2020 ;
REMPLACE « Condamne Mme X... aux dépens ; » par « Condamne les consorts F... aux dépens ; » ;
REMPLACE « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme X... et la condamne à payer aux consorts F..., la somme globale de 3 000 euros ; » par « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
DIT que sur les diligences de M. Le procureur général pès la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un.