Real Estate Company v. LLC: Withdrawal of Appeal to Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between a real estate investment company and another limited liability company concerning an appeal judgment from the Lyon Court of Appeal dated November 29, 2018, the former party formally withdrew its appeal by filing an act of withdrawal with the Court of Cassation on July 16, 2020, which was subsequently accepted by the opposing party. Consequently, the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and accepted the opposing party's concurrent withdrawal of its claim for litigation expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure, thus concluding the matter by judgment on January 7, 2021.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Real Estate Company v. LLC: Withdrawal of Appeal to Court of Cassation: Consequently, the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and accepted the opposing party's concurrent withdrawal of its claim for litigation expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure, thus concluding the matter by judgment on January 7, 2021.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the withdrawal must be noted by a judgment because it occurred after the filing of the report.
Mentioned as the basis for the procedural costs waived by the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 janvier 2021
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 11 F-D
Pourvoi n° A 19-25.215
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021
La société Salon de Provence, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-25.215 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Distrileader Provence, société à associé unique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Salon de Provence, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Distrileader Provence, et après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juillet 2020, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Salon de Provence, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) le 29 novembre 2018.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Salon de Provence de son désistement de pourvoi et à la société Distrileader Provence de l'acceptation de ce désistement.
Condamne la société Salon de Provence aux dépens ;
Donne acte à la société Distrileader de ce qu'elle se désiste de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un.