Tax Fraud Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal filed against a Paris Court of Appeal decision that had sentenced an individual to an eighteen-month suspended prison sentence for tax fraud. Applying Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, the Criminal Chamber reviewed the admissibility of the appeal and the procedural documents, ultimately determining that there was no legal basis or means whatsoever that would permit the admission of the appeal, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Tax Fraud Appeal Inadmissibility: Applying Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, the Criminal Chamber reviewed the admissibility of the appeal and the procedural documents, ultimately determining that there was no legal basis or means whatsoever that would permit the admission of the appeal, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the composition of the Criminal Chamber and the subsequent decision.
This is the core dispositive order of the decision, declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 19-87.184 F-D
N° 50058
ECF
6 JANVIER 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 JANVIER 2021
M. P... E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 27 janvier 2016, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis.
Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M. P... E..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction régionale des finances publiques- services fiscaux de Paris Centre, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.