Appeal Inadmissibility Regarding Breach of Trust Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Court of Appeal decision from June 28, 2019, which had affirmed a conviction for breach of trust and imposed a suspended fine of 10,000 euros. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, declared the appeal inadmissible because there were no grounds that warranted its admission, and consequently ordered the appellant to pay a sum to the civil party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Regarding Breach of Trust Conviction: The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, declared the appeal inadmissible because there were no grounds that warranted its admission, and consequently ordered the appellant to pay a sum to the civil party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision relates to the basis under which the Court found no admissible ground to allow the appeal.
This provision was cited to fix the amount Mme G... must pay to the Association Défi Services plus.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 19-85.341 F-D
N° 50057
ECF
6 JANVIER 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 JANVIER 2021
Mme H... G..., épouse Q..., a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 28 juin 2019, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende avec sursis.
Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme H... G..., épouse Q..., les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'Association Defi Services Plus, anciennement AMS Décibels, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme que Mme G..., épouse Q..., devra payer à l'Association Défi Services plus au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.