Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
20-85697 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Denial Rendered Moot by Sentence Execution

Numéro de cause 20-85697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted of aggravated theft and sentenced to four years imprisonment with continued detention by a judgment in January 2018, appealed the decision and subsequently sought release in August 2020, which the appellate court denied while ordering continued detention. The Court of Cassation determined that because the appellant ultimately withdrew the appeal against the initial conviction in November 2020, rendering that judgment final, the appellant was no longer in provisional detention but was executing the sentence, thereby rendering the appeal against the release decision moot, resulting in a declaration of no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Against Detention Denial Rendered Moot by Sentence Execution: The Court of Cassation determined that because the appellant ultimately withdrew the appeal against the initial conviction in November 2020, rendering that judgment final, the appellant was no longer in provisional detention but was executing the sentence, thereby rendering the appeal against the release decision moot, resulting in a declaration of no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts mise en liberté provisoire révocation du sursis recours contre décision de renvoi prescription de peine extension de l'extradition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
NON-LIEU A STATUER
This phrase constitutes the final disposition of the case, indicating the court decided not to rule on the merits of the appeal.
Généré par l'IA
15-86385
Petitioner's Appeal on Detention Deemed Moot Due to Sentence Expiration
22-86046
Appeal Against Detention Extension Rendered Moot by Release
18-83736
Appeal Regarding Detention Moot Due to Release
93-81947
Appeal Regarding Continued Detention Rendered Moot by Subsequent Sentencing
06-82325
Appeal Moot Due to Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU A STATUER

This phrase constitutes the final disposition of the case, indicating the court decided not to rule on the merits of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° N 20-85.697 F-D

N° 00133

ECF

6 JANVIER 2021

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 JANVIER 2021

M. H... Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, n° 874, en date du 30 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. H... Q..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par jugement du 8 janvier 2018, M. H... Q... a été condamné pour vol aggravé par trois circonstances en récidive, à une peine de quatre ans de prison avec maintien en détention.

3. Il a interjeté appel contre ce jugement le 12 septembre 2018.

4. Le 17 août 2020, il a formulé une demande de mise en liberté rejetée par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 30 septembre 2020 qui a ordonné également son maintien en détention.

5. M. Q... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt le 5 octobre 2020.

6. Une ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en date du 30 novembre 2020, a constaté que, le 23 novembre 2020, M. Q... s'est désisté de l'appel qu'il a interjeté contre le jugement correctionnel du 8 janvier 2018, le rendant ainsi définitif.

7. M. Q... n'étant désormais plus en détention provisoire puisqu'il exécute la peine prononcée par ce jugement du 8 janvier 2018, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n' avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille vingt et un.