Social Chamber Corrects Material Error in Prior Judgment Reference
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation reviewed its own judgment (n° 1053 of November 18, 2020) concerning an appeal involving an individual against a liquidator and an insurance fund, acting ex officio under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct a material error. The Court determined that the error consisted of indicating the prior judgment was only "diffused" (F-D) when it was intended to be "published" (F-P+B), and thus rectified the reference on the initial judgment accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, l'arrêt n° 1053 F-P+B; Social Chamber Corrects Material Error in Prior Judgment Reference: The Court determined that the error consisted of indicating the prior judgment was only "diffused" (F-D) when it was intended to be "published" (F-P+B), and thus rectified the reference on the initial judgment accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for the Court of Cassation to take up the case ex officio to rectify a material error in a previous judgment.
This is the explicit reference to the decision being rectified, mentioned in the final operative part.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 décembre 2020
Rectification d'erreur matérielle
Mme LEPRIEUR, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1245 F-D
Requête n° V 19-11.686
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2020
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1053 F-D rendu le 18 novembre 2020 sur le pourvoi n° V 19-11.686 dans l'affaire opposant :
- Mme F... Q..., domiciliée [...] ,
à :
1°/ M. L... I... (SCP BTSG), domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société BG2P
2°/ l'AGS-CGEA de Rouen, dont le siège est [...] .
La SCP Rousseau et Tapie et la SCP Piwnica et Molinié ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile.
Vu les avis donnés aux parties.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1053 du 18 novembre 2020 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, en ce qu'il mentionne l'arrêt comme diffusé, alors qu'il doit être publié.
2. Il y a lieu de la réparer en apportant la mention 1053 F-P+B sur ledit arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1053 du 18 novembre 2020 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation comme suit :
- page 1, en haut à droite, lire arrêt « n° 1053 F-P+B » au lieu de « n° 1053 F-D » ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt.