Appeal Regarding Judicial Expert Registration Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the general assembly of the appellate court regarding the refusal of their initial registration on the list of judicial experts for that court. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to follow the prescribed procedural requirements, specifically filing the appeal via simple letter instead of the mandatory method stipulated by the relevant decree, which requires filing by declaration to the registry or by registered letter with acknowledgment of receipt within one month of notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Appeal Regarding Judicial Expert Registration Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to follow the prescribed procedural requirements, specifically filing the appeal via simple letter instead of the mandatory method stipulated by the relevant decree, which requires filing by declaration to the registry or by registered letter with acknowledgment of receipt within one month of notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to establish the correct procedure for filing the appeal, which the appellant failed to follow.
These procedural articles govern the pronouncement and signing of the Court of Cassation's judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 décembre 2020
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1440 F-D
Pourvoi n° S 20-60.263
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020
M. L... A..., domicilié [...] , a formé le recours n° S 20-60.263 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
1. Selon ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes est formé, dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation.
2. M. A... a formé un recours contre la décision du 18 novembre 2019, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel.
3. M. A..., à qui la décision avait été notifiée par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours contre cette décision par lettre simple.
4. En conséquence, le recours n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.