Expert Reappointment Denial Upheld Due to Untimely Submission of Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expert sought reappointment on the register of the Court of Appeal, but the General Assembly of Magistrates rejected the request, citing a lack of proof of procedural training and missing activity reports. The expert argued she had completed necessary training in late 2019 and submitted supporting documents, including a prior activity report and an updated one to the Supreme Court. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that while the expert did attend some training sessions, she failed to timely submit the required justification to the registry before the assembly meeting, which justified the magistrates' decision as not involving a manifest error of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Expert Reappointment Denial Upheld Due to Untimely Submission of Justification: The expert argued she had completed necessary training in late 2019 and submitted supporting documents, including a prior activity report and an updated one to the Supreme Court. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that while the expert did attend some training sessions, she failed to timely submit the required justification to the registry before the assembly meeting, which justified the magistrates' decision as not involving a manifest error of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
These procedural articles govern the conditions for signing and rendering the judgment, as cited in the final disposition clause.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 décembre 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1434 F-D
Recours n° V 20-60.105
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020
Mme S... Q..., domiciliée [...] , a formé le recours n° V 20-60.105 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme Q..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a sollicité sa réinscription dans les rubriques traduction, en langue albanaise et en langue espagnole.
2. Par décision du 14 novembre 2019, contre laquelle Mme Q... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme Q... fait valoir qu'elle a effectué, contrairement au motif tiré de l'absence de formations en procédure retenu pour refuser sa réinscription, six formations entre octobre et novembre 2019, ce dont elle a justifié par une première attestation, transmise à la cour d'appel le 13 octobre 2019, puis par une seconde délivrée, en décembre 2019, par le centre de formation. Elle soutient avoir envoyé son rapport d'activités 2018, ainsi que ses rapports précédents, avec sa demande de réinscription avant d'actualiser le rapport 2019, qu'elle produit devant la Cour de cassation.
Réponse de la Cour
4. Pour rejeter la demande de Mme Q..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient d'une part, l'absence de justificatifs des formations procédurales suivies par la candidate lors du dernier trimestre 2019 et d'autre part, l'absence de rapport d'activités.
5. Il résulte des productions que, si Mme Q... a suivi, en octobre 2019, deux modules de formation en procédure et transmis, la veille de la tenue de l'assemblée générale, l'attestation en justifiant, elle n'a pas envoyé en temps utile au greffe ce justificatif de formation, avant l'envoi postérieur d'une seconde attestation, en date du 31 décembre 2019, faisant état des six modules de formations suivies lors du dernier trimestre 2019.
6. C'est dès lors sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège a refusé la réinscription de Mme Q....
7. Le moyen ne peut en conséquence être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.