Administrative Detention Extension Appeal Inadmissibility Due to Passport Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in a retention center appealed a judicial decision that extended their administrative detention for up to twenty-eight days. The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant's argument concerning a request for residency assignment was legally insufficient under the relevant statute, which requires judicial review of such requests only if the individual has first surrendered a valid passport to the police or gendarmerie in exchange for a receipt, a condition not met in this case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R.552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, Déclarons l'appel irrecevable, L. 552-9 al 2 du code précité; Administrative Detention Extension Appeal Inadmissibility Due to Passport Requirement: The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant's argument concerning a request for residency assignment was legally insufficient under the relevant statute, which requires judicial review of such requests only if the individual has first surrendered a valid passport to the police or gendarmerie in exchange for a receipt, a condition not met in this case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible.
This article is cited as the basis for the power to reject the appeal without prior convocation because it is manifestly inadmissible.
This provision is cited to justify the substance of the inadmissibility ruling concerning the required prerequisite (submission of a valid passport).
This article is referenced as the legal basis under which the parties were informed of the possibility of the appeal being declared manifestly inadmissible.
This is a procedural order regarding the notification of the decision.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2020
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 20/03043 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCYYX
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 décembre 2020, à 10h52, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. M... Y...
né le [...] à Sialkot, de nationalité pakistanaise
RETENU au centre de rétention : Paris 1
Informé le 11 décembre 2020 à 10h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
INTIMÉ :
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Informé le 11 décembre 2020 à 12h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 10 décembre 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant ordonnant la prolongation du maintien de M. M... Y..., dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vinght-huit jours, soit jusqu'au 07 janvier 2021 à 14h51, et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de étention administrative de Paris ;
- Vu l'appel interjeté le 10 décembre 2020, à 15h49, par M. M... Y... ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article R.552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 552-9 al 2 du code précité, et l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice pouvant aussi justifier qu'il soit fait application de ce texte.
En l'espèce, le moyen tiré de la demande d'assignation à résidence est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire puisqu'au visa des dispositions de l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le juge judiciaire ne peut apprécier le bien fondé de la demande d'assignation à résidence formée par M. M... Y... que si celui-ci justifie avoir remis préalablement à un service de police ou de gendarmerie l'original d'un passeport en cours de validité contre un récepissé valant titre d'identité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, étant précisé que les dispositions de l'article L. 552-4 précité s'applique aussi aux demandeurs d'asile.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 12 décembre 2020 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.