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20-85301 Généré par l'IA

Appeal Against Removal of Judicial Supervision Rendered Moot by Indictment

Numéro de cause 20-85301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the instruction chamber of the Court of Appeal which had overturned a judge's order and granted the removal of judicial supervision that had been imposed during the investigation for child abduction by a direct ascendant. The Supreme Court of Cassation ruled that because the initial indictment order sent the accused before the correctional court, and this indictment order terminated the judicial supervision previously established by the investigating judge, the grounds for the appeal against the decision concerning the judicial supervision had ceased to exist, resulting in a finding of no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Against Removal of Judicial Supervision Rendered Moot by Indictment: The Supreme Court of Cassation ruled that because the initial indictment order sent the accused before the correctional court, and this indictment order terminated the judicial supervision previously established by the investigating judge, the grounds for the appeal against the decision concerning the judicial supervision had ceased to exist, resulting in a finding of no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi motifs de cassation instruction judiciaire éloignement contrôle de la fixation de la peine décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited prior to the dispositive section, but the dispositive itself only contains the final decision on the motion.
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22-81575
Moot Appeal of Judicial Supervision Following Finding of Criminal Unaccountability
24-85865
Appeal on Detention Order Mooted by Subsequent Release Under Supervision
92-84973
Appellant v. Court of Appeal: Judicial Supervision After Indictment
13-84313
Appeal Regarding Moot Judicial Supervision Modification Decision
22-80219
Appeal Against Judicial Supervision Rendered Moot by Subsequent Juvenile Court Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited prior to the dispositive section, but the dispositive itself only contains the final decision on the motion.

2.

The Court declared that the appeal was moot because the order terminating the judicial supervision made the appeal against the refusal to lift it without object.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° H 20-85.301 F-D

N° 3098

CG10

9 DÉCEMBRE 2020

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 9 DÉCEMBRE 2020

M. V... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 11 septembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de soustraction d'enfant par ascendant a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

1. Par ordonnance du 13 janvier 2020 M. G..., a été renvoyé devant le tribunal correctionnel.

2. L'ordonnance de règlement mettant fin au contrôle judiciaire ordonné par la juridiction d'instruction, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille vingt.