Appeal Concerning Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, detained pending trial for drug offenses and repeat offending, appealed a decision by the instruction chamber that upheld the refusal of the liberty and detention judge to grant his release. However, the Court of Cassation noted that the judge of liberties and detention had subsequently ordered the applicant's release on October 16, 2020, with the release executed on October 23, 2020, rendering the appeal against the prior decision concerning the continuation of his detention moot, thus leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Concerning Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Release: However, the Court of Cassation noted that the judge of liberties and detention had subsequently ordered the applicant's release on October 16, 2020, with the release executed on October 23, 2020, rendering the appeal against the prior decision concerning the continuation of his detention moot, thus leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article at the beginning, but the operative part only dictates a finding of no need to rule.
This is the operative final order declaring that there is no need to rule on the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 20-85.366 F-D
N° 3096
CG10
9 DÉCEMBRE 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 DÉCEMBRE 2020
M. I... R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 4 septembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. I... R..., et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il ressort de la fiche pénale, versée au dossier, que, par ordonnance du 16 octobre 2020, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger la détention provisoire de M. R... et a ordonné sa mise en liberté à compter du 23 octobre 2020.
2. Cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction du 23 octobre 2020, la levée d'écrou étant intervenue à cette même date.
3. Il apparaît ainsi que pourvoi de M. R... dirigé contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur une mesure devenue sans objet par l'effet de cette nouvelle décision, est lui-même devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille vingt.