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18-15844 Généré par l'IA

Company v. Individual (Dismissal of Appeals)

Numéro de cause 18-15844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed an appeal filed by a company, formerly known by one name and now another, against an appellate court decision involving an individual, with the individual also filing a cross-appeal. The court referenced a prior decision which had noted the opening of judicial liquidation proceedings against the company and had granted the liquidator and the opposing party a four-month deadline to take the necessary steps to continue the proceedings, under penalty of dismissal. Since no effective steps were taken within that period as required by the Civil Procedure Code, the Court ruled to dismiss both the principal and cross-appeals.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 381 du code de procédure civile; Company v. Individual (Dismissal of Appeals): The court referenced a prior decision which had noted the opening of judicial liquidation proceedings against the company and had granted the liquidator and the opposing party a four-month deadline to take the necessary steps to continue the proceedings, under penalty of dismissal. Since no effective steps were taken within that period as required by the Civil Procedure Code, the Court ruled to dismiss both the principal and cross-appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire code de procédure civile dissolution de la société ouverture de la procédure représenté qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
This article was cited to reject the requests related to Article 700 proceedings (costs).
Art. 381 du code de procédure civile
This article grounds the decision to strike the case from the roll due to the parties' lack of diligence.
Généré par l'IA
00-41404
Individual v. Company Appeal Dismissal
97-43036
Company v. Individual (Supreme Court Appeal Dismissed)
17-27535
Employee v. Company and Individual Employer (Supreme Court Ruling on Appeal Admissibility)
86-43854
Individual v. Limited Liability Company Appeal Dismissal
89-45107
Company v. Individual (Inadmissibility of Successive Appeals)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 381 du code de procédure civile

This article grounds the decision to strike the case from the roll due to the parties' lack of diligence.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited to reject the requests related to Article 700 proceedings (costs).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 décembre 2020

Radiation

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1171 F-D

Pourvoi n° U 18-15.844

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020

La société Skylar France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Société privée de gestion de patrimoine (SPGP), a formé le pourvoi n° U 18-15.844 contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. H... S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

M. S... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Skylar France, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. S..., après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 381 du code de procédure civile :

1. Aux termes de ce texte, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

2. Par décision du 6 novembre 2019, rectifiée le 15 janvier 2020, la Cour de cassation, constatant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Skylar France intervenue le 23 avril 2019, a imparti au liquidateur judiciaire et à M. S... un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, à peine de radiation de l'affaire.

3. En l'absence de diligences effectives accomplies dans ce délai, il y a lieu de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation des pourvois principal et incident n° U 18-15.844 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.