Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
19-12850 Généré par l'IA

Rectification of Judgment Due to Material Error Regarding Partial vs. Total Annulment

Numéro de cause 19-12850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the Supreme Court to rectify a material error in its prior judgment (No. 622 F-D of July 2, 2020), which incorrectly stated that the judgment being partially overturned should be transcribed alongside the original decision, despite the prior ruling having pronounced a total annulment. Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that the use of the word "partially" in reference to the annulled lower court judgment was a material error, and therefore rectified the prior ruling by ordering the deletion of the word "partiellement" to correctly reflect the total cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Rectification of Judgment Due to Material Error Regarding Partial vs. Total Annulment: 622 F-D of July 2, 2020), which incorrectly stated that the judgment being partially overturned should be transcribed alongside the original decision, despite the prior ruling having pronounced a total annulment. Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that the use of the word "partially" in reference to the annulled lower court judgment was a material error, and therefore rectified the prior ruling by ordering the deletion of the word "partiellement" to correctly reflect the total cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision annulation civile erreur manifeste article du CPC décision partielle usage antérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This provision is cited as the basis for rectifying the material error in the previous decision.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
These procedural articles governed the final steps of making the decision public and recording it.
Généré par l'IA
20-23602
Supreme Court Rectification of Material Error in Previous Decision on Appeal Annulment
13-11793
Supreme Court Rectification of Judgment Language Regarding Partial Cassation
06-14121
Correction of Material Error in Supreme Court Ruling
11-19778
Supreme Court of Cassation Rectification of Judgment for Material Error
08-18310
Cassation Court Rectifies Material Error in Prior Judgment Following Withdrawn Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This provision is cited as the basis for rectifying the material error in the previous decision.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These procedural articles governed the final steps of making the decision public and recording it.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 décembre 2020

Rectification d'erreur matérielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1394 F-D

Requête n° K 19-12.850

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020

La SCP Célice, Texidor, Périer, agissant pour la caisse de Crédit mutuel d'Armentières, a présenté le 5 août 2020, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 622 F-D du 2 juillet 2020, sur le pourvoi n° K 19.12-850 dans une affaire opposant la caisse de Crédit mutuel d'Armentières, dont le siège est [...] , à Mme X... S... domiciliée [...] .

La SCP Célice, Texidor, Périer et Me Haas ont été appelés.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 622 F-D du 2 juillet 2020, en ce qu'il est dit, dans son dispositif, qu'il sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé, alors que la cassation prononcée est totale.

2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 622 F-D du 2 juillet 2020 en ce qu'il a dit qu'il sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé et dit qu'il y a lieu de supprimer le mot "partiellement" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.