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20-11031 Généré par l'IA

Public Establishment v. Individual (Interrupted Appeal Due to Death)

Numéro de cause 20-11031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The public establishment appealing a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence against an individual involved in the dispute, has had its appeal interrupted because the opposing party has died during the proceedings. Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation formally acknowledged the interruption of the instance, mandated the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck out, and scheduled the matter for re-examination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 370 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile; Public Establishment v. Individual (Interrupted Appeal Due to Death): Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation formally acknowledged the interruption of the instance, mandated the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck out, and scheduled the matter for re-examination.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige code de procédure civile principe de la publicité motifs de cassation qualité pour recourir succession du de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 370 du code de procédure civile
This article, cited at the beginning of the decision, is the legal basis for the interruption of proceedings due to the death of a party.
Art. 376 du code de procédure civile
This article, cited at the beginning of the decision, is the legal basis for the invitation to resume the proceedings after interruption.
Généré par l'IA
19-24066
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant in Cassation Appeal
06-18814
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
18-18256
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of a Party
20-10965
Interruption and Resumption of Appeal Due to Appellant's Death
20-22566
Interruption of Proceedings Due to Death in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 370 du code de procédure civile

This article, cited at the beginning of the decision, is the legal basis for the interruption of proceedings due to the death of a party.

Art. 376 du code de procédure civile

This article, cited at the beginning of the decision, is the legal basis for the invitation to resume the proceedings after interruption.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 décembre 2020

Interruption d'instance, renvoi au 23 mars 2021

Mme BATUT, président

Arrêt n° 788 F-D

Pourvoi n° D 20-11.031

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020

L'établissement public Métropole de Nice Côte d'Azur, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 20-11.031 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. X... O..., domicilié [...] , pris en qualité de tuteur de U... G..., veuve T..., décédée en cours d'instance,

2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à l'établissement public Régie eau d'Azur, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'établissement public Métropole de Nice Côte d'Azur, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. O..., ès qualités, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement public Régie eau d'Azur, et l'avis de M. Sudre, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

1. L'établissement public Métropole de Nice Côte d'Azur s'est pourvu en cassation, le 20 janvier 2020, contre un arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à U... G....

2. Il est justifié par une production de la SCP Waquet, Farge et Hazan, que U... G... est décédée le [...].

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 23 mars 2021 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.