Landlord Eviction Indemnity Constitutional Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a landlord refused to renew a commercial lease and offered an eviction indemnity, the tenant sued to determine the amount, leading the lower court to transmit a Question of Priority Regarding Constitutionality concerning Article L. 145-14 of the Commercial Code. The Court of Cassation found that the question was applicable, not previously ruled upon, and presented a serious issue because the provision requires the eviction indemnity to include the market value of the business, potentially leading to an amount exceeding the property's market value, thus potentially disproportionately infringing upon the landlord's property rights as guaranteed by the Constitution. Consequently, the Court of Cassation decided to refer the question to the Constitutional Council for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-14 du code de commerce; Landlord Eviction Indemnity Constitutional Review: 145-14 of the Commercial Code. The Court of Cassation found that the question was applicable, not previously ruled upon, and presented a serious issue because the provision requires the eviction indemnity to include the market value of the business, potentially leading to an amount exceeding the property's market value, thus potentially disproportionately infringing upon the landlord's property rights as guaranteed by the Constitution. Consequently, the Court of Cassation decided to refer the question to the Constitutional Council for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAThis is the operative order instructing the referral of the QPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
COUR DE CASSATION
MF
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 10 décembre 2020
RENVOI
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 970 FS-P+I
Affaire n° F 20-40.059
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020
Le tribunal judiciaire de Paris a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 17 septembre 2020, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 23 septembre 2020, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
la société Compagnie du Grand Hôtel de Malte, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
D'autre part,
la société Malte Opéra, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Compagnie du Grand Hôtel de Malte, de Me Descorps-Declère, avocat de la société Malte Opéra, et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Andrich, MM. Barbieri, Jessel, David, conseillers, Mme Collomp, MM. Béghin, Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. La société Malte Opéra est locataire d'un immeuble à usage d'hôtel appartenant à la société Compagnie du Grand Hôtel de Malte et situé à Paris.
2. Par acte du 5 septembre 2016, la bailleresse a refusé le renouvellement du bail et offert à la locataire le paiement d'une indemnité d'éviction.
3. Après dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, la société Malte Opéra a assigné la société Compagnie du Grand Hôtel de Malte en fixation du montant de cette indemnité.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
4. Par jugement du 17 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« L'article L. 145-14 du code de commerce est-il conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, précisément au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, à la liberté contractuelle garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, à la liberté d'entreprendre protégée par l'article 4 du Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité garanti par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, et respecte-t-il la compétence réservée à la loi par la Constitution de 1958 ? »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
5. La disposition contestée est applicable au litige.
6. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
7. La question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
8. Cette question présente un caractère sérieux en ce que, en retenant que l'indemnité d'éviction doit notamment comprendre la valeur vénale du fonds de commerce défini selon les usages de la profession sans prévoir de plafond, de sorte que le montant de l'indemnité d'éviction pourrait dépasser la valeur vénale de l'immeuble, la disposition contestée est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.
9. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt.