Court of Cassation Rectifies Material Error in Prior Decision Regarding Staff Representative Mandate Term
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation, acting on its own initiative pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, undertook the rectification of a material error in its prior decision (No. 977 F-P+B of November 4, 2020) concerning a dispute between an individual and a company. The court determined that the text of the previous ruling incorrectly stated that in companies with fewer than fifty employees, a staff representative could only be designated as a union delegate "for the term" of their mandate, when it should have specified "for the duration" of their mandate, and therefore amended the phrasing accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, LAISSE les dépens à la charge du Trésor public; Court of Cassation Rectifies Material Error in Prior Decision Regarding Staff Representative Mandate Term: 977 F-P+B of November 4, 2020) concerning a dispute between an individual and a company. The court determined that the text of the previous ruling incorrectly stated that in companies with fewer than fifty employees, a staff representative could only be designated as a union delegate "for the term" of their mandate, when it should have specified "for the duration" of their mandate, and therefore amended the phrasing accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court of Cassation to take up the case ex officio to rectify the material error.
This article concerns the composition of the chamber that rendered the decision on the rectification.
This rule in the dispositive determines the allocation of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 décembre 2020
Rectification d'erreur matérielle
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1242 F-D
Requête n° Q 19-12.279
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément
à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur
matérielle de l'arrêt n° 977 F-P+B sur le deuxième moyen rendu le 4 novembre 2020 sur le pourvoi n° Q 19-12.279 dans l'affaire opposant :
- M. C... B..., domicilié [...] ,
à
- la société Galloo Littoral, dont le siège est [...] , défenderesse au pourvoi,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Les parties ont été avisées, de même la SCP Célice, Texidor, Périer et la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocats à la Cour de cassation.
Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Lanoue, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 977 du 4 novembre 2020, pourvoi n° Q 19-12.279, en ce qu'il est indiqué, au paragraphe 9, que « dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour le terme de son mandat de délégué du personnel » alors qu'il devait être dit que « dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel ».
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 977 F-P+B sur le deuxième moyen rendu par la chambre sociale le 4 novembre 2020 ;
REMPLACE, en page 9 paragraphe 9 « (...) seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour le terme de son mandat de délégué du personnel » par « (...) seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du deux décembre deux mille vingt.