Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, who had appealed a decision rendered by the Paris Court of Appeal on November 28, 2018, formally withdrew their appeal by filing a declaration of withdrawal with the Supreme Court registry on April 3, 2020. The Supreme Court, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, acknowledged the withdrawal, condemned the applicants to pay the costs, and rejected their claim for reimbursement of legal expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering them to pay the opposing party a sum of 3,000 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1021 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: The Supreme Court, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, acknowledged the withdrawal, condemned the applicants to pay the costs, and rejected their claim for reimbursement of legal expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering them to pay the opposing party a sum of 3,000 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the requirement for a court decision to acknowledge a withdrawal (désistement) occurring after the report was filed.
Applied to reject the request for costs/fees made by the appellants and order them to pay a sum to the respondent.
Cited regarding the procedure for signing and pronouncing the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 décembre 2020
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 765 F-D
Pourvoi n° B 19-11.278
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020
1°/ M. L... P..., domicilié [...] ,
2°/ Mme B... P..., épouse M..., domiciliée [...] ,
ont formé le pourvoi n° B 19-11.278 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant à la société [...] (MPH), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. P..., de Mme P..., épouse M..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 avril 2020, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. P... et de Mme P..., épouse M..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris, dans un litige les opposant à la société [...].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Donne acte à M. P... et à Mme P..., épouse M..., de leur désistement ;
Les condamne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et Mme P..., épouse M..., et les condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.