Reunion Court of Appeal Decision Interrupted by Defendant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a matter where an appeal was filed against a decision of the Reunion Court of Appeal, the Court of Cassation noted the death of the defendant during the appeal proceedings, which, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, automatically caused the instance to be interrupted. Consequently, the Court formally acknowledged the interruption of the proceedings and ordered the parties to take the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, setting a new hearing date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 370 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile; Reunion Court of Appeal Decision Interrupted by Defendant's Death: Consequently, the Court formally acknowledged the interruption of the proceedings and ordered the parties to take the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, setting a new hearing date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a general legal basis, and the court notes the interruption of the instance.
Cited as a general legal basis, implicitly supporting the order to resume the instance.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 décembre 2020
Interruption d'instance
(avec reprise)
Mme BATUT, président
Arrêt n° 759 F-D
Pourvoi n° Q 19-21.479
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020
Mme Y... P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-21.479 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à C... K..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance, défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme P..., après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. Mme P... s'est pourvue en cassation, le 20 août 2019, contre un arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
2. Il est justifié par une production de la SCP Buk Lament - Robillot qu'C... K..., défendeur à l'instance en cassation, est décédé le [...] et que son décès a été notifié le 5 juin.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 13 avril 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.