Supreme Court Rejects Venue Change Due to Improper Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant facing charges of violence against a public servant, contempt of a magistrate, and threats before the Lyon Court of Appeal filed a request for a change of venue based on legitimate suspicion, but the Supreme Court declared the request inadmissible because the moving party failed to demonstrate that the request had been duly served upon all interested parties, as required by the third paragraph of Article 662 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale, DÉCLARE IRRECEVABLE la requête; Supreme Court Rejects Venue Change Due to Improper Service: F... C... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la cour d'appel de Lyon des chefs de violences sur personne chargée d'une mission de service public, outrage à magistrat et menaces.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the request inadmissible because the applicant failed to prove service of the request on all interested parties.
This is the operative order declaring the request inadmissible, based on the cited article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 20-86.377 FS-D
N° 2805
EB2
2 décembre 2020
IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 DÉCEMBRE 2020
M. F... C... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la cour d'appel de Lyon des chefs de violences sur personne chargée d'une mission de service public, outrage à magistrat et menaces.
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mme Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Philippe, avocat général référendaire, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité de la requête
Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale :
Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du deux décembre deux mille vingt.