Parking Fine Constitutionality Challenge Regarding Retroactive Application of Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning a parking infraction, the Court of Cassation was asked to rule on a priority question of constitutionality (QPC) challenging a provision that maintained the punishability and continuation of sanctions for parking offenses committed before January 1, 2018, under the laws in force at the time, derogating from the principle of the immediate application of the more lenient penal law. The Court determined that there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council because the challenged provision was not serious; it merely aimed to ensure the effectiveness of the preceding regulation, which was being replaced by a new one that still sanctioned irregular parking, meaning the legislature did not intend to decriminalize the offense for non-payment of the fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 112-4 du code pénal, Article R. 417-6 du code de la route; Parking Fine Constitutionality Challenge Regarding Retroactive Application of Law: The Court determined that there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council because the challenged provision was not serious; it merely aimed to ensure the effectiveness of the preceding regulation, which was being replaced by a new one that still sanctioned irregular parking, meaning the legislature did not intend to decriminalize the offense for non-payment of the fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the criminal chamber that rendered the decision.
Mentioned in the reasoning but not explicitly cited in the dispositive orders; therefore, it is excluded based on the instructions.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 20-90.026 F-D
N° 2795
2 DÉCEMBRE 2020
EB2
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 DÉCEMBRE 2020
Le tribunal de police de Rouen, par jugement en date du 1er septembre 2020, reçu le 11 septembre 2020 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. U... X... du chef d'infraction à la législation sur le stationnement des véhicules.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de la troisième phrase du premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 en application desquelles « par dérogation au dernier alinéa de l'article 112-1 et au second alinéa de l'article 112-4 du code pénal, les contraventions en matière de stationnement payant prévues au code de la route commises avant le 1er janvier 2018 demeurent punissables, et l'exécution des sanctions prononcées se poursuit, selon les dispositions en vigueur lors de leur commission » sont-elles contraires à la Constitution, en ce qu'elles dérogent au principe à valeur constitutionnelle d'application immédiate de la loi pénale plus douce ? ».
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition contestée ne vise qu'à assurer l'effectivité de la réglementation antérieure, dont elle est indissociable, celle-ci n'étant abrogée que pour laisser place à une nouvelle réglementation sanctionnant également mais selon des modalités différentes le stationnement irrégulier, de sorte que le législateur n'a ainsi pas entendu permettre le stationnement irrégulier pour défaut de paiement de la redevance et n'a donc pas changé d'avis sur la qualification pénale des faits, l'article R. 417-6 du code de la route, support de la poursuite, étant par ailleurs toujours en vigueur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du deux décembre deux mille vingt.