Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
20-83632 Généré par l'IA

Traffic Fine Appeal Withdrawn

Numéro de cause 20-83632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Lyon Court of Appeal that imposed a 375-euro fine for a traffic offense. The Court of Cassation, Criminal Chamber, acknowledged a properly executed notice of withdrawal (désistement) filed by the appellant, which indicated the intent to abandon the appeal, and consequently ruled that there was no need to rule on the substance of the appeal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Traffic Fine Appeal Withdrawn: The Court of Cassation, Criminal Chamber, acknowledged a properly executed notice of withdrawal (désistement) filed by the appellant, which indicated the intent to abandon the appeal, and consequently ruled that there was no need to rule on the substance of the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre retrait de permis de conduire infraction réputation de retrait d'opposition procédure de récusation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to justify the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation.
Généré par l'IA
99-84847
Traffic Offense Fines Appeal Dismissal
00-84796
Traffic Fine Appeal Dismissal
22-86704
Appeal Against Traffic Fine Inadmissibility
93-80986
Traffic Violation Appeal Rejection
21LY00253
Appellant Withdraws Appeal Before Lyon Administrative Court of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to justify the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° T 20-83.632 F-D

N° 2770

ECF

1ER DÉCEMBRE 2020

DESISTEMENT PAR ARRET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 1ER DÉCEMBRE 2020

M. S... F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 27 mai 2020, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 375 euros d'amende.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. M. F... a produit une pièce dont il résulte qu'il se désiste du pourvoi qu'il a formé le 2 juin 2020 contre l'arrêt susvisé.

2. Le désistement est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. S... F... de son désistement ;

DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du premier décembre deux mille vingt.