Priority Question of Constitutionality on Right to Silence During Pretrial Detention Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation transmitted a priority question of constitutionality (QPC) concerning Article 396 of the Code of Criminal Procedure, which does not explicitly require that an individual being subject to a decision on pretrial detention by the judge of liberties and detention be informed of their right to remain silent during the hearing, given that this decision initiates the trial and is part of the file. The Court found that this omission raises a serious question regarding the guaranteed rights and liberties, particularly articles 6, 9, and 16 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, because any statements made by the accused at this stage could influence the detention order, which subsequently seizes the trial court, and therefore referred the QPC to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 396 du code de procédure pénale, l'article 396 du code de procédure pénale; Priority Question of Constitutionality on Right to Silence During Pretrial Detention Hearing: The Court found that this omission raises a serious question regarding the guaranteed rights and liberties, particularly articles 6, 9, and 16 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, because any statements made by the accused at this stage could influence the detention order, which subsequently seizes the trial court, and therefore referred the QPC to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section to establish the composition of the Criminal Chamber for the ruling.
This is the specific provision whose constitutionality is being referred to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 20-90.027 F-D
N° 2766
1ER DÉCEMBRE 2020
ECF
RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER DÉCEMBRE 2020
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, par arrêt en date du 31 août 2020, reçu le 11 septembre 2020 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. S... H..., du chef de violences sur conjoint ou concubin.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. S... H..., et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions du l'article 396 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que devant le juge des libertés et de la détention statuant sur le placement en détention d'une personne, que cette dernière doit être informée de son droit, au cours des débats, de se taire, alors que c'est l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention qui saisit le tribunal et qu'elle figure au dossier, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée présente un caractère sérieux en ce que, pour ordonner le placement en détention provisoire de la personne poursuivie, le juge des libertés et de la détention doit vérifier si les faits retenus à titre de charges par le procureur de la République justifient le placement en détention provisoire, les observations éventuelles du prévenu recueillies à cette occasion étant de nature à influer sur la décision des juges saisis au fond.
5. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du premier décembre deux mille vingt.