Legislator Jurisprudence & Législation
20-85104 Généré par l'IA

Appeal Regarding Provisional Detention for Involuntary Manslaughter and False Denunciation Rendered Moot by Release

Numéro de cause 20-85104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the indictment chamber that confirmed their provisional detention, which had been ordered pending an investigation for involuntary manslaughter while intoxicated and false denunciation. The Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal because the provisional detention for the appellant had already terminated on November 29, 2020, due to the appellant's release, rendering the appeal without object pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Provisional Detention for Involuntary Manslaughter and False Denunciation Rendered Moot by Release: The Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal because the provisional detention for the appellant had already terminated on November 29, 2020, due to the appellant's release, rendering the appeal without object pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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mise en liberté ordonnance de renvoi meurtre passionnel code de procédure pénale instruction pénale pendante recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for determining that the appeal is moot due to the detention having ended.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to specify the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° T 20-85.104 F-D

N° 2759

ECF

1ER DÉCEMBRE 2020

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 1ER DÉCEMBRE 2020

M. X... N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 11 août 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. La détention provisoire de M.N..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 30 juillet 2020, a pris fin le 29 novembre 2020 par la mise en liberté de l'intéressé.

2. D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille vingt.