Appeal Regarding Provisional Detention Extension for Armed Theft Charges Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal, which had confirmed a lower court order extending their provisional detention concerning charges of organized armed theft, attempted armed theft, and armed violence. The Court of Cassation, in accordance with the relevant procedural article, reviewed the admissibility of the appeal and the case files and determined that there was no ground or means present that would allow the appeal to be admitted. Consequently, the Court declared the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Provisional Detention Extension for Armed Theft Charges Inadmissible: The Court of Cassation, in accordance with the relevant procedural article, reviewed the admissibility of the appeal and the case files and determined that there was no ground or means present that would allow the appeal to be admitted. Consequently, the Court declared the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the composition of the chamber and the resulting decision of non-admission.
The Court's decision to declare the appeal inadmissible (NON ADMIS) is based on the finding that no means exist to admit the appeal, following the procedure set out under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 20-85.082 F-D
N° 2756
ECF
1ER DÉCEMBRE 2020
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER DÉCEMBRE 2020
M. K... S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 28 juillet 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée avec arme, tentative de vol avec arme et violence avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt.