Appeal Inadmissibility in Pre-trial Detention Prolongation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the chamber of instruction of the Court of Appeal, which had overturned a release order under judicial supervision and ordered the prolongation of their pre-trial detention, stemming from an investigation into repeat offenses related to firearms legislation, criminal association, and narcotics legislation. The Supreme Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, declared the appeal inadmissible because it found no grounds to allow the appeal to proceed, pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Pre-trial Detention Prolongation Case: The Supreme Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, declared the appeal inadmissible because it found no grounds to allow the appeal to proceed, pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cites this article as the basis for its composition and subsequently uses it to declare that no ground exists to admit the appeal.
This article establishes the procedural basis under which the Court determined there were no grounds to admit the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 20-84.979 F-D
N° 2755
ECF
1ER DÉCEMBRE 2020
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER DÉCEMBRE 2020
M. X... N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les armes en récidive, association de malfaiteurs en récidive et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X... N..., et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt.