Legislator Jurisprudence & Législation
20/001821 Généré par l'IA

Insurer Joinder of Two Appeals

Numéro de cause 20/001821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer appealed two separate judgments rendered on the same day by the same court in payment disputes against the same opposing party, resulting in two distinct appeal dockets being initiated. The court, exercising its power under the Code of Civil Procedure to ensure good administration of justice, ordered the joinder of the two appeal proceedings because of the existing link between the two underlying disputes, thereby combining the cases under the single docket number of the first filed appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 367 du code de procédure civile; Insurer Joinder of Two Appeals: The court, exercising its power under the Code of Civil Procedure to ensure good administration of justice, ordered the joinder of the two appeal proceedings because of the existing link between the two underlying disputes, thereby combining the cases under the single docket number of the first filed appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur jonction de causes jugement civil qualité pour recourir confusion responsabilité solidaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 367 du code de procédure civile

This provision justifies the decision to order the joinder of several pending proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE JONCTION

du 19 octobre 2020

No RG 20/00182 - joint au dossier 20/00030

No Portalis DBV7-V-B7E-DGQB

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00182 - No Portalis DBV7-V-B7E-DGQB

Nous, Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Valérie SOURIANT, greffière.

S.A. AXA ANTILLES GUYANE

Représentant : Me Franciane SILO-LAVITAL de la SELARL SILO-LAVITAL AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANTEMadame W... S...

Représentant : Me Charles-henri COPPET de la SAS COPPET AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMÉE

Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 14 février 2020, la Sa Axa Antilles Guyane a relevé appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre dans l'instance en paiement l'opposant à Mme W... S....

L'instance a été inscrite sous le numéro 20/00182.

Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 09 janvier 2020, la Sa Axa Antilles Guyane a relevé appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre dans l'instance en paiement l'opposant à Mme W... S....

L'instance a été inscrite sous le numéro 20/00030.

MOTIF DE LA DECISION

Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs procédures pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En raison du lien existant entre elles, il convient de joindre l'instance sous le no 20/00182 à celle sous le no 20/00030.

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 20/00030 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe,

Ordonne la jonction de l'instance inscrite sous le no20/00182 à celle inscrite sous le no20/00030.

Le greffier Le conseiller de la mise en état